Conditions Générales De Vente

Article 1 : Cette réservation de location saisonnière est réservée à l’usage exclusif de la location d'appartement ou de villa en location directe à La Réunion.
.
Article 2 – Durée du séjour : Le locataire réserviste de cette location conclue pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion de la réservation : Cette dernière devient effective dès lors que le locataire aura réglé le montant total de la location.

La location conclue entre les parties à la présente réservation ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, personnes physiques ou morales sans accord préalable.
Tout manquement à cet alinéa est susceptible d’entraîner la résiliation de la location aux torts exclusifs du locataire. Le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Annulation de la location par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux, le règlement reste acquis au propriétaire.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

c) La survenance d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, accident grave ou décès, confinement, décision gouvernementale) a pour effet d’annuler l’exécution des obligations contractuelles de chacune des parties, l’acompte versé par le Preneur lui sera restitué par le Bailleur.

Article 5 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées à la date de l’annulation.

Article 6 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un forfait ménage-lingerie « fin de séjour» est demandé.

Article 8 – Dépôt de garantie ou Caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie sera demandé au début du séjour. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une quinzaine.

Article 9 – Utilisation des lieux : Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils HI-FI, télévision et autres.

Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur en fait la demande.

A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser

Article 10 – Responsabilité : Le Bailleur ne pourra être tenu responsable des dommages corporels occasionnés dans l’appartement et/ou dans la résidence au cours du séjour. 

Article 11 – Capacité : La présente réservation est établie pour le nombre d’occupants mentionné. Si le nombre d’occupants est supérieur, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou les accepter moyennant un supplément de prix. Toute modification ou rupture de réservation sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 12 – Animaux : La présente réservation est conclue sans la compagnie d’animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 – Résiliation de plein droit : En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet immédiatement par simple lettre remise en main propre.

Article 15 – Horaires : L’entrée se fait à compter de 17 h ou plus tôt en fonction du départ des locataires précédents. La sortie se fait au plus tard à 10h.